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ADPF 635 : Protection des communautés face aux violences policières mais feu vert à l’extension des réseaux criminels ?
Pendant l’épidémie de covid, les opérations policières ont été largement dénoncées, notamment à cause des risques sanitaires qu’elles représentaient. Celles-çi faisaient déjà l’objet de critiques à cause des victimes collatérales presques systématiques (interventions à proximité des écoles, interruption commerce).
En 2020, le Partido Socialista Brasileiro (PSB) saisit le Tribunal Suprême, plus haute courte du Brésil par une Arguição de Descumprimento de Preceito Fundamental (ADPF), un recours constitutionnel destiné à prévenir ou réparer la violation de droits fondamentaux. En l’espèce, le Droit à la vie et à l’intégrité (Article 5 de la Constitution fédérale), la Protection de l’enfance et de l’adolescence (Statut de l’Enfant et de l’Adolescent) et le Devoir de l’État d’assurer la sécurité publique sont les fondemements évoqués pour ce recours, soutenu par divers ONG et collectifs de favelas.
Découle de cette affaire une disposition prononcée par le Tribunal suprême (ADPF635), le 5 juin 2020, disposition qui sera appliquée et encadrant l’action de la police, en particulier dans les favelas de l’état de Rio.
Objectifs de la disposition
Réduire la létalité et les dommages collatéraux lors des opérations, protéger les droits fondamentaux et renforcer la transparence et le contrôle externe par le Ministère public.
Ce que dit cette disposition :
- Critère d’exceptionnalité pour les opérations à haut risque, avec justification.
- Communication préalable (quand opérationnellement possible) de l’opération.
- Mise à disposition de soins d’urgence pour réduire la mortalité post-incident.
- Limitation d’opérations près d’écoles et d’établissements de santé, sauf stricte nécessité.
- Enregistrement des opérations via caméras : principe de responsabilité.
- Formation continue des forces de polices pour réduire les opérations violentes, suivi psychologique des policiers.
Après un pic historique de létalité en 2019, une baisse conjoncturelle de décès en opérations à RJ a été observée en 2020 (Estatísticas de Segurança Pública – ISPdados Abertos) et une réduction d’incidents non justifiés. De même la confiance communautaire a été ponctuellement améliorée, même si cela reste résiduel.
Alors que l’ADPF s’applique initialement à Río, en pratique, la disposition dépasse son cadre juridique et a eu des effets sur les politiques publiques de tout le pays.
Une loi à composante politique
L’objectif initial de la loi est de s’attaquer à la structure financière des organisations criminelles implantées dans les favelas, afin de traiter le problème en profondeur et d’obtenir des résultats plus durables.
L’idée directrice : renforcer la complémentarité entre la police civile et la police militaire, afin qu’elles travaillent de manière plus efficace et coordonnée.
L’ADPF a ainsi remis en question l’un des fondements de la sécurité publique, le principe d’ostentation, remplacé par celui d’exceptionnalité. Victor César Santos, secrétaire à la sécurité publique de l’État de Rio, a expliqué que la réflexion autour d’une action publique plus efficace pour réduire la criminalité passait par le démantèlement de l’expansion économique des factions criminelles qui contrôlent les favelas. Dans ses déclarations publiques, Santos a également affirmé que les opérations “évitaient des bains de sang” et avaient pour objectif de “sauver des vies”, en réponse aux critiques selon lesquelles elles entraîneraient toujours une augmentation de la létalité.
À Rocinha, par exemple, une communauté de plus de 80 000 habitants, la drogue n’est pas la principale source de revenus. Le vrai cœur de l’économie parallèle repose sur le monopole exercé par les factions sur des services essentiels comme l’électricité, le gaz, l’eau ou encore internet. Ces activités génèrent en réalité des profits bien plus importants que le narcotrafic, qui reste risqué et coûteux (importation, emballage, transport, vente). Or, tout cet argent circule dans une économie parallèle dont l’État est exclu.
L’ADPF vise donc à favoriser des opérations plus stratégiques et ciblées, capables de torpiller directement la capacité des organisations criminelles à générer des revenus. Les opérations dites « d’occupation » menées auparavant par la police pouvaient bien suspendre temporairement le commerce de drogues, mais elles n’avaient aucun effet sur les sources de revenus stables des factions.
Toutefois, si l’intention est louable, sa mise en pratique pose problème. Les détracteurs de la loi soulignent que des criminels venus d’autres États ont commencé à se réfugier à Rio pour éviter les arrestations. L’ADPF favoriserait ainsi l’arrivée d’armes et l’expansion territoriale des factions, qui s’affrontent quotidiennement pour le contrôle des zones, générant une violence accrue pour les habitants.
En outre, la disposition et surtout le volet communication en prévision d’une opération a mené au déplacement géographique des trafics. C’est qu’on appelle un « effet ballon », les factions armées se sont adaptées.
Qu‘en est-il aujourd’hui ?
Le 23 septembre 2025, l’Assemblée législative de Rio a voté la mise en place de la « Gratificação Faroest », qui octroie une compensation financière au policier allant de 10% à 150% de son salaire, si celui-ci a « maîtrisé » un « criminel ».
Cette nouvelle loi, vue par certains comme une incitation financère à tuer et par d’autres une revalorisation du travail des forces de polices, remet donc en cause la disposition ADPF 635 qui se veut réduire la violence policière.
Néanmoins, il faut rappeler que les policiers disposent également du droit à une pleine défense dans les procédures administratives et judiciaires, afin d’éviter qu’ils ne soient automatiquement considérés comme coupables dans des actions découlant des opérations.
Une nouvelle fois, le débat public se divise entre endiguement de l’insécurité et protection des droits fondamentaux.
L’insécurité étant une préocupation majeure dans l’opinion public, le rôle des pouvoirs publics brésiliens réside alors dans le renforcement du dialogue social avec les communautés en amont pour limiter la criminalité et promouvoir le développement.
Dans ce climat global en tension, où les opérations de police peuvent mener à des affrontements, il faut éviter ces zones. Chez MOVISAFE, notre objectif est de réduire les risques et adopter des mesures de prévention, afin de permettre à nos partenaires d’exercer leur activité en toute sécurité. Nos centres de monitoring assurent 24h/24 une surveillance des quartiers de Rio (accidents, vols, opération de police, pertubations …) et communiquent des alertes personnalisées en temps réel, selon la localisation via notre application MOVIALERT.
Pour en savoir plus :
📚 The Favela Wants to Live – Revista Periferias
🔗 Supremo Tribunal Federal – ADPF das Favelas
Source : MOVISAFE America Latina
